L'extrait du contrat-type LMP 2026.
Vous voulez lire avant de discuter ? C'est l'esprit du contrat-type 2026 : un document que vous ouvrez avant de nous rencontrer. L'extrait contient les 12 engagements chiffrés, leurs méthodes de mesure et leurs pénalités symétriques.
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Les 12 clauses opposables, en un coup d'œil
- 01 Audit mensuel publié ART. 5.2
Chaque site est audité tous les mois ; le rapport est publié sur le portail client sous 7 jours calendaires.
−5 % HT du mois du site - 02 Remplacement sous 72 h ART. 4.3
Toute absence d'un équipier titulaire est couverte par un remplaçant formé au site sous 72 heures ouvrées.
−10 % HT du mois du site - 03 Présence ≥ 96 % ART. 4.2
Le taux de présence mensuel ne descend pas sous 96 % des heures planifiées au contrat.
Avoir = 2× les heures manquantes - 04 Réversibilité libre ART. 9.3
Après 3 mois, résiliation possible à tout moment avec 30 jours de préavis — zéro frais de sortie.
Frais de sortie réputés non écrits - 05 Score qualité ≥ 7/10 ART. 5.3
Chaque audit mensuel vise un score d'au moins 7/10 sur la grille publiée de 10 critères.
Repassage gratuit sous 5 j ouvrés - 06 Traçabilité totale ART. 4.4
100 % des interventions sont horodatées et émargées — une intervention non tracée n'est pas facturée.
Non tracée = non facturée - 07 Urgence sous 4 h ouvrées ART. 7.2
Toute urgence — sécurité, salubrité, exploitation — est prise en charge sur site en moins de 4 heures ouvrées.
Intervention offerte + 150 € HT - 08 Formation 14 h / an ART. 4.6
Chaque équipier titulaire reçoit au moins 14 heures de formation certifiée par an — Certibiocide inclus pour la désinfection.
−2 % HT par mois jusqu'à régularisation - 09 100 % écolabellisés ART. 4.7
Tous les produits d'entretien courant portent l'Écolabel européen — exceptions techniques listées et justifiées.
−2 % HT par constat + substitution 15 j - 10 Facture détaillée ART. 8.2
Chaque facture détaille site, heures pointées, prestations et prix — et joint le rapport d'audit du mois.
Paiement suspendu si facture incomplète - 11 Sous-traitance déclarée ART. 10.4
Aucun intervenant non déclaré : sous-traitants listés au contrat, données hébergées en UE, RGPD documenté.
−10 % HT + résiliation immédiate possible - 12 Médiation avant tout litige ART. 9.1
Aucun procès sans phase amiable : réponse sous 10 jours, réunion sous 30 jours, puis médiation conventionnelle.
Saisine directe du juge irrecevable