Conditions du formulaire de devis

Articulation contractuelle : ces conditions encadrent l’engagement précontractuel déclenché par la soumission du formulaire de devis. Elles complètent les CGU, la Politique de confidentialité, et les CGV.

Dernière mise à jour : 29 avril 2026 — Version V1.

1. Objet — engagement réciproque

La soumission du formulaire de devis sur le Site lamaisondelaproprete.fr constitue, entre LMP et le demandeur (ci-après « le Demandeur »), un engagement réciproque précontractuel opposable :

• LMP s’engage à adresser au Demandeur, sous 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des informations nécessaires, un Devis chiffré, daté et signé, ainsi qu’à proposer une visite de cadrage si elle est utile.
• Le Demandeur s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes lors de la soumission, et à informer LMP sans délai de toute évolution affectant la pertinence du Devis (modification du périmètre, changement de référent, abandon de la consultation).

Cet engagement précontractuel ne constitue pas un Contrat au sens des CGV, lesquelles ne prennent effet qu’après signature du Devis et du Cahier des charges (cf. CGV §3).

2. Champ d’application — B2B

Le formulaire de devis et les services associés sont strictement réservés aux professionnels (entreprises, administrations, syndics, copropriétés représentées par leur syndic, collectivités, établissements publics ou privés).

Toute soumission émanant manifestement d’un consommateur (particulier) est insusceptible de déclencher le SLA précontractuel et fera l’objet, le cas échéant, d’une réponse standard d’orientation.

3. SLA précontractuel 48 heures — engagement LMP

3.1 Compteur

Le délai de 48 heures ouvrées (lundi-vendredi, hors jours fériés français, hors fenêtre 12 h-14 h) démarre à l’horodatage de réception de la soumission complète, communiqué au Demandeur par email récapitulatif.

3.2 Compensation

En cas de dépassement imputable à LMP, l’article 4.2 des CGV s’applique : compensation forfaitaire de 10 % HT sur la première facture mensuelle au cas où un Contrat est ultérieurement conclu, dans la limite de 2 000 € HT par engagement précontractuel manqué.

3.3 Cas exclus

Cf. CGV §4.3 : demande incomplète après relance LMP, visite de cadrage refusée, force majeure, appel d’offres dont les délais sont fixés par la procédure.

4. Engagements du Demandeur

Le Demandeur garantit :

• l’exactitude des informations fournies (identité du Demandeur, fonction, société, surface, ville, contraintes opérationnelles) ;
• l’existence d’une demande sincère d’étude commerciale, à l’exclusion de toute soumission factice ou abusive ;
• la disponibilité raisonnable pour répondre aux questions complémentaires de LMP et organiser une visite de cadrage le cas échéant ;
• l’absence de soumissions multiples redondantes pour le même périmètre (sauf modification substantielle du brief).

5. Soumissions abusives

LMP se réserve le droit de :

• refuser la prise en compte d’une demande manifestement abusive (saturation volontaire du SLA, scraping concurrentiel, demande d’information à finalité de parangonnage sans intention contractuelle réelle) ;
• bloquer toute adresse IP ou compte impliqué dans des soumissions massives, sans préjudice de toute action judiciaire si un préjudice est avéré.

Sont également considérées comme abusives les soumissions manifestement émanant d’acteurs concurrents dans l’unique but de collecter les éléments tarifaires LMP, sans signature ultérieure d’un Contrat.

6. Données personnelles collectées par le formulaire

6.1 Données obligatoires

Pour permettre à LMP de répondre dans le délai 48 h opposable, le formulaire collecte les données suivantes (cf. Politique de confidentialité §3) :

• nom, prénom, fonction, société ;
• email professionnel, téléphone (facultatif mais recommandé pour rappel sous 1 h) ;
• ville et adresse(s) du ou des Sites concernés ;
• type de site, surface estimée, fréquence souhaitée.

6.2 Bases légales

• Mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD) pour le traitement de la demande.
• Consentement (article 6.1.a RGPD) pour les éventuelles cases marketing additionnelles cochées explicitement (par exemple : abonnement à la newsletter, téléchargement d’un lead magnet associé).

6.3 Durée de conservation

• Demande sans suite (absence de signature de Devis) : 36 mois à compter de la dernière interaction.
• Demande aboutissant à un Contrat : durée du Contrat + 5 ans (prescription commerciale).

6.4 Droits

Cf. Politique de confidentialité §8 — exercice des droits RGPD à rgpd@lamaisondelaproprete.fr.

7. Suite donnée à la soumission

LMP traite chaque soumission selon le processus suivant :

1. Accusé de réception automatique dans les minutes suivant la soumission, contenant l’horodatage de déclenchement du SLA.
2. Première analyse par un référent LMP, déterminant si une visite de cadrage est nécessaire.
3. Visite de cadrage (si applicable) dans un délai convenu — généralement J+3 à J+5 ouvrés.
4. Émission du Devis chiffré et signé sous 48 h ouvrées (compteur démarrant à la réception complète).
5. Suivi commercial par le référent LMP : LMP autorise un nombre raisonnable de relances commerciales (3 maximum) sur 30 jours, par email et téléphone, avant de classer la demande sans suite. Le Demandeur peut interrompre les relances à tout moment par simple email à devis@lamaisondelaproprete.fr.

8. Validité du Devis et confidentialité

8.1 Validité

Sauf mention contraire au Devis, le Devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission (cf. CGV §4.4).

8.2 Confidentialité

Le Devis et le Cahier des charges établis pour le Demandeur sont confidentiels. Le Demandeur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers concurrent de LMP sans l’accord écrit de LMP, en particulier dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ultérieure dépassant le strict cadre interne de la décision du Demandeur.

Cette clause de confidentialité est valable pendant la durée de validité du Devis et 12 mois suivant son expiration, le cas échéant.

9. Articulation avec les CGV

L’acceptation du Devis et la signature du Cahier des charges emportent acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) et formation du Contrat dans les conditions de leur article 3.

En cas de divergence entre les présentes conditions du formulaire et les CGV, les CGV prévalent dès la formation du Contrat.

10. Modification

LMP se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la soumission du formulaire.

11. Droit applicable et juridiction

Conformément aux Mentions légales §10 et aux CGV §23 : droit français applicable, Tribunal de commerce de Montpellier compétent à défaut de résolution amiable.

Conditions devis rédigées par LMP-LEGAL le 2026-04-29. Version V1.