Charte qualité LMP

Les 7 piliers de preuve opposable

Nature juridique : la présente Charte est un engagement unilatéral de LMP, opposable contractuellement à tout Client signataire. Elle est annexée par défaut au Cahier des charges et fait partie intégrante du Contrat (cf. CGV §2.4 et §10).

Téléchargeable au format PDF signé : /legal/Charte-Qualite-LMP-V1-2026.pdf.

Dernière mise à jour : 29 avril 2026 — Version V1.

Préambule — La rigueur opposable

Beaucoup d’entreprises de propreté communiquent sur la qualité. Peu l’inscrivent contractuellement. La présente Charte traduit chaque promesse LMP en clause exécutoire, mesurable, auditable, sanctionnée si elle n’est pas tenue.

LMP s’engage devant chaque Client signataire à activer par défaut, sans supplément, sans option payante les sept piliers ci-après. Chaque pilier est :

1. opposable — inscrit au contrat, exécutoire devant un tribunal en cas de litige ;
2. mesurable — quantifié par un indicateur précis ;
3. auditable — vérifiable par le Client à tout moment via l’espace client ;
4. sanctionné — un défaut déclenche une compensation chiffrée prévue à l’article 11 des CGV.

PILIER 1 — Cahier des charges signé

Engagement

LMP signe, avant la première intervention, un Cahier des charges chiffré au m², fréquencié, opposable, conforme à l’article 5 des CGV.

Contenu minimal opposable

• Identification du Site (adresse, surface, plan) ;
• Description zone par zone (open spaces, sanitaires, circulations, salles de réunion, parties communes…) ;
• Liste des opérations et fréquences par zone ;
• Niveau de prestation attendu et protocole produit ;
• Horaires d’intervention, accès, contacts ;
• Indicateurs qualité applicables et seuils ;
• Plan de prévention site-spécifique ;
• Référents désignés.

Indicateur opposable

100 % des contrats LMP démarrent avec Cahier des charges signé.

Sanction du non-respect

Aucun démarrage n’a lieu sans Cahier des charges signé. Si LMP démarrait par exception en l’absence de Cahier signé, toute facturation serait suspendue jusqu’à régularisation.

PILIER 2 — Contrôles contradictoires mensuels

Engagement

LMP organise un contrôle qualité contradictoire mensuel sur Site, en présence d’un représentant désigné du Client (référent client) et d’un auditeur LMP, sur la base d’une grille à 32 critères.

Modalités

• Convocation 7 jours ouvrés à l’avance ;
• Durée moyenne : 45 minutes à 2 heures selon Site ;
• Grille remplie en présence des deux Parties ;
• Signature des deux Parties en clôture ;
• Rapport contradictoire signé adressé sous 48 h ;
• Plan d’action 7 jours déclenché si écart constaté.

Indicateur opposable

≥ 95 % de contrôles contradictoires effectués / contrôles dus, mesuré annuellement.

Sanction du non-respect

Compensation 5 % HT sur la facture mensuelle correspondante en cas de contrôle non réalisé sans cause exonératoire (CGV §11.2).

PILIER 3 — Pointage géolocalisé

Engagement

LMP équipe chaque Site d’un dispositif de pointage géolocalisé (QR code site + application terrain LMP). Chaque entrée et sortie d’agent est horodatée et géolocalisée.

Encadrement RGPD et droit du travail

• Conformité Code du travail (information préalable, consultation CSE le cas échéant, finalité limitée, proportionnalité) ;
• Information écrite des agents LMP en amont ;
• Charte protection des données employés signée par chaque agent (cf. Charte employés) ;
• Géolocalisation strictement limitée au pointage QR code (entrée/sortie) — pas de suivi en continu ;
• Conservation 24 mois maximum.

Livrable Client

Journal de passage exportable depuis l’espace client (CSV/PDF).

Indicateur opposable

Disponibilité du dispositif ≥ 95 % des jours de prestation.

Sanction du non-respect

Compensation 5 % HT si pointage indisponible plus de 5 jours ouvrés cumulés sur le mois (CGV §11.2).

PILIER 4 — Photos avant/après

Engagement

LMP documente, par des photos horodatées avant/après, chaque passage clé sur les zones critiques définies au Cahier des charges.

Modalités

• Photos prises par l’agent LMP via application terrain ;
• Horodatage et géolocalisation automatiques ;
• Versement à l’espace client dans les 24 h ;
• Validation ou commentaire possible par le référent Client en deux clics.

Conservation opposable

12 mois minimum pour tous Sites. 24 mois pour Sites sensibles (santé, agroalimentaire, EHPAD) précisé au Cahier des charges.

Indicateur opposable

Couverture des zones critiques par photos ≥ 70 % par mois, ≥ 95 % cumulé sur 6 mois.

Sanction du non-respect

Compensation 5 % HT si photos absentes ou non versées > 30 % des zones critiques sur le mois (CGV §11.2).

PILIER 5 — Scoring qualité à 3 sources (20 / 40 / 40)

Engagement

LMP calcule un score qualité mensuel sur 100 points sur la base de trois sources indépendantes :

Seuil contractuel

Score mensuel < 80/100 déclenche automatiquement un Plan d’action 7 jours (Pilier 6).

Audit du calcul

Détail du calcul fourni sur demande sous 5 jours ouvrés.

Indicateur opposable

Calcul effectué chaque mois pour chaque Site sous contrat.

Sanction du non-respect

Compensation 5 % HT si score < 80 sans Plan d’action 7 jours transmis dans les délais (CGV §11.2).

PILIER 6 — Plan d’action 7 jours opposable

Engagement

En cas d’écart constaté (scoring < 80, réclamation Client formalisée par écrit, anomalie majeure), LMP transmet un Plan d’action écrit, daté, signé dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.

Contenu minimal opposable

• Description précise de l’écart ;
• Analyse des causes (méthode 5M ou équivalent) ;
• Mesures correctrices, responsables, échéances ;
• Indicateurs de suivi et date de revue post-correction.

Indicateur opposable

100 % des écarts identifiés font l’objet d’un Plan d’action sous 7 jours ouvrés.

Sanction du non-respect

Compensation 5 % HT par retard supérieur à 7 jours ouvrés supplémentaires (cumulable, CGV §11.2 et §11.3).

PILIER 7 — Vérification produits trimestrielle

Engagement

LMP audite, chaque trimestre civil, les produits utilisés sur le Site :

• Conformité des fiches de données de sécurité (FDS) à jour ;
• Respect des dilutions prévues au Cahier des charges ;
• Vérification des dates de péremption ;
• Présence des écolabels demandés (Ecolabel européen, Ecocert, NF Environnement, etc.) ;
• Traçabilité des lots et mise à jour du registre produits opposable.

Livrable Client

Rapport produits trimestriel signé adressé au référent Client dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.

Indicateur opposable

4 audits par an par Site sous contrat.

Sanction du non-respect

Compensation 5 % HT si rapport non transmis dans les 15 jours suivant la fin de trimestre (CGV §11.2).

SYNTHÈSE — Tableau d’opposabilité des 7 piliers

Plafond cumulé compensation par mois et par Site : 20 % HT facture mensuelle (CGV §11.3).

Engagements complémentaires

Vérification quadrimestrielle du Cahier des charges

Tous les 4 mois, LMP procède à une revue Cahier des charges vs réalité opérationnelle, propose les ajustements nécessaires (avenants éventuels), présente le bilan cumulé des indicateurs.

Notation 3 sources — pondération opposable

La pondération 20 % agent / 40 % audit interne / 40 % contradictoire client est inscrite au contrat et non modifiable unilatéralement par LMP en cours de contrat.

Préavis de résiliation 30 jours

Sans pénalité, à compter de la fin des 6 premiers mois (CGV §21.3) — clause de souplesse contractuelle exclusive LMP.

Signature

Pour le Client (référent dûment habilité) : Nom, prénom : ____________________________________ Fonction : ____________________________________ Date : __________ Signature :

Pour LMP : Nom, prénom : Mathieu Floch Qualité : Président, Propreté by MTP Date : __________ Signature :

Charte qualité rédigée par LMP-LEGAL le 2026-04-29. Version V1. Annexée par défaut à tout Cahier des charges. Téléchargeable PDF signé sur demande à legal@lamaisondelaproprete.fr.