Politique de confidentialité

Référence réglementaire : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), recommandations CNIL 2020-2026, lignes directrices EDPB.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026 — Version V1.3 (parcours du site actualisés).

Cette politique décrit les données des formulaires de ce site et les traitements liés à la relation professionnelle avec LMP. Les outils et documents utilisés pendant un contrat relèvent également des informations et engagements remis au client ; leur mention ici ne certifie pas leur déploiement sur le site public.

SOMMAIRE

Identité du responsable de traitement
Référent RGPD / Délégué à la protection des données
Quelles données LMP collecte-t-il ?
Pourquoi LMP collecte-t-il ces données (finalités) ?
Sur quelle base légale ?
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Qui a accès aux données ? Sous-traitants et destinataires
Vos droits — Comment les exercer
Transferts hors Union européenne
Sécurité des données
Cookies et traceurs
Mineurs
Modifications de la présente politique
Réclamation auprès de la CNIL

1. Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le Site et dans le cadre de la relation commerciale est :

SAS La Maison de la Propreté SIREN 913 923 660 — RCS Montpellier (n° gestion 2022 B 02490) Capital social : 1 000,00 € Siège social : 776 avenue Raymond Dugrand, 34000 Montpellier — établissement d’exploitation : 420 avenue Blaise Pascal, 34170 Castelnau-le-Lez

Représentation légale : la SAS LA MAISON DE LA PROPRETÉ est dirigée par sa Présidente, la SAS HORIZON OCEAN EXPLOITATION (SIREN 941 408 411, siège 1 rue de la Chicane, 34670 Baillargues, holding patrimoniale créée le 19 février 2025), elle-même représentée par Mathieu FLOCH (qualité Président — à confirmer statuts HORIZON OCEAN EXPLOITATION).

2. Référent RGPD

LMP n’est pas légalement tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD : son activité principale n’inclut pas le suivi régulier et systématique à grande échelle de personnes concernées, ni le traitement à grande échelle de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD.

LMP a néanmoins fait le choix de désigner un Référent RGPD unique, point de contact privilégié pour les personnes concernées :

Nom : Mathieu FLOCH
Email : contact@lamaisondelaproprete.fr
Voie postale : SAS La Maison de la Propreté — Référent RGPD — 420 avenue Blaise Pascal, 34170 Castelnau-le-Lez

LMP s’engage à apporter une réponse motivée à toute demande de droit RGPD dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception, conformément à l’article 12.3 RGPD (prolongation de deux mois possible en cas de complexité, avec notification motivée).

3. Quelles données LMP collecte-t-il ?

LMP collecte les catégories de données suivantes, selon les interactions :

3.1 Formulaire de devis

Nom et prénom, entreprise ou copropriété, email et téléphone : obligatoires.
Fonction, commune, surface ou nombre de lots, fréquence, prestataire en place et précisions : selon les renseignements fournis ; le type de locaux est obligatoire.
Métadonnées de traitement : date, référence de la demande, page publique de soumission et formulaire utilisé. La page ne contient ni paramètres d’URL ni fragment ; elle ne décrit pas votre session de navigation ou une campagne d’entrée.

3.2 Formulaires de rappel

Carte de rappel : nom, téléphone et ville obligatoires ; besoin libre facultatif.
Rappel mobile : prénom et téléphone obligatoires.
Les mêmes métadonnées de traitement accompagnent la demande. Évitez de saisir des informations sensibles dans les champs libres.

3.3 Communications hors formulaire

Les échanges par email ou téléphone sont traités pour répondre à votre demande et suivre la relation professionnelle. Le site ne propose pas de formulaire d’inscription à une newsletter.

3.4 Ressources téléchargeables

Les ressources pédagogiques du site sont accessibles directement sans collecte d’email et sans formulaire de qualification préalable.

3.5 Espace client et outils contractuels, hors site public

Identifiants de connexion (email + hash de mot de passe), nom, prénom, fonction, société.
Données de session (logs d’authentification : horodatage, adresse IP, agent utilisateur).
Documents contractuels et opérationnels (cahier des charges signé, journal de pointage, photos, scoring, factures).

3.6 WhatsApp Business

Numéro de téléphone WhatsApp, contenu des messages échangés. Le traitement des messages est conjointement opéré avec WhatsApp Ireland Ltd dans les limites des CGU WhatsApp Business.

3.7 Cookies et traceurs

Voir la Politique cookies pour le détail.

3.8 Données collectées dans la phase d’exécution contractuelle (clients sous contrat)

Données opérationnelles relatives aux référents client : nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, signatures électroniques sur les documents contractuels.
Données de pointage (sur le périmètre du site client) : horodatage, géolocalisation des QR codes scannés par les agents LMP — voir Charte protection des données employés.
Photos avant/après horodatées des zones de prestation.
Évaluations qualité (scoring 3 sources).

3.9 Données NON collectées

LMP ne collecte jamais :

de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques) sur les visiteurs du Site ;
de coordonnées bancaires via les formulaires du Site (le paiement n’est pas opéré en ligne, mais par virement classique ou prélèvement SEPA en exécution contractuelle, géré par notre partenaire bancaire et notre logiciel de gestion).

4. Finalités des traitements

LMP traite vos données pour les finalités explicites suivantes :

F1 — Traitement des demandes de devis et exécution précontractuelle

Étudier votre demande et apporter une première réponse sous 24 h ouvrées ; organiser une visite, puis établir un devis écrit. Ce délai de première réponse ne désigne pas la remise du devis.

F2 — Exécution du contrat de prestations de propreté

Mise en place et suivi des prestations, gestion du référent client, transmission des livrables opposables (cahier des charges signé, journal de pointage, photos, scoring, plans d’action, rapports produits trimestriels), facturation.

F3 — Réponse aux demandes de contact, rappels et messages WhatsApp

Apporter une réponse circonstanciée à toute demande émise par le formulaire de contact, l’email direct, le téléphone, ou WhatsApp Business.

F4 — Animation de la relation commerciale et fidélisation, hors site public

Envoi de la newsletter LMP (cas clients audités, indicateurs engagement contractuel mensuels, retours terrain), invitations à des événements professionnels.

F5 — Ressources pédagogiques du site

Mettre à disposition les outils vierges téléchargeables ; aucun email n’est collecté pour y accéder.

F6 — Espace client, hors site public

Authentification, mise à disposition des documents contractuels, journal de pointage, photos, scoring.

F7 — Signaux de parcours préparés

Le navigateur peut produire des événements locaux pour le début, le succès ou l’échec d’un formulaire et les clics téléphone ou document réel autorisé. Ils contiennent seulement le type d’événement, le formulaire et le chemin public, sans saisies ni référence de demande.
Ces signaux ne sont ni envoyés sur le réseau ni enregistrés dans le navigateur. Aucun outil d’audience ni test A/B n’est activé sur le site. Un clic téléphone ne prouve pas qu’un appel a abouti.

F8 — Gestion des obligations légales et comptables

Conservation des pièces comptables, factures, contrats ; réponses aux réquisitions judiciaires ou administratives ; gestion d’éventuels contentieux.

F9 — Sécurité du Site et prévention de la fraude

Détection des comportements anormaux, journalisation des accès, lutte contre les soumissions de formulaires automatisées.

5. Bases légales

Pour chaque finalité, LMP identifie une base légale au sens de l’article 6 RGPD :

Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)	Justification
F1 — Demande de devis	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b)	Données nécessaires à l’établissement d’une offre commerciale à votre demande.
F2 — Exécution contrat	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	Données nécessaires à la réalisation des prestations.
F3 — Contact / rappel / WhatsApp	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ou intérêt légitime (art. 6.1.f)	Permettre à toute personne professionnelle de joindre LMP.
F4 — Newsletter	Consentement (art. 6.1.a) pour les non-clients ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour les clients en cours de contrat (art. L. 34-5 al. 4 CPCE — relation commerciale antérieure et services analogues).	Désinscription possible en 1 clic depuis chaque email.
F5 — Ressources publiques	Pas de collecte via un formulaire de téléchargement	Accès direct aux documents.
F6 — Espace client	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	L’espace client est un livrable contractuel des CGV.
F7 — Signaux locaux	Aucun envoi ni conservation pour une mesure d’audience	Tout futur raccordement doit être examiné et décrit avant activation.
F8 — Obligations légales	Obligation légale (art. 6.1.c)	Code de commerce, Code général des impôts, Code du travail.
F9 — Sécurité	Intérêt légitime (art. 6.1.f)	Protéger l’intégrité du Site, des comptes clients, et prévenir la fraude.

6. Durées de conservation

Les durées de conservation ci-dessous concernent la gestion des demandes et la relation professionnelle. Elles couvrent les copies utiles dans la messagerie, le journal des demandes et l’application de gestion. Elles ne correspondent pas à des cookies de navigation ; les suppressions relèvent de la gestion des outils par les personnes habilitées.

Catégorie de données	Durée active	Archivage intermédiaire	Suppression définitive
Demande de devis sans suite	36 mois à compter de la dernière interaction	–	À l’issue des 36 mois
Données client sous contrat	Toute la durée du contrat	5 ans après la fin du contrat (prescription commerciale, art. L. 110-4 C. com.)	À l’issue des 5 ans
Pièces comptables (factures)	10 ans (art. L. 123-22 C. com.)	–	À l’issue des 10 ans
Inscription newsletter	Tant que l’inscription est active + 13 mois après désinscription (preuve du consentement et du retrait)	–	À l’issue des 13 mois
Logs d’authentification espace client	12 mois (recommandation CNIL traçabilité)	–	À l’issue des 12 mois
Logs de sécurité serveur	6 mois	12 mois en cas d’incident en cours d’investigation	À l’issue des 6 ou 12 mois
Photos avant/après opérationnelles	24 mois après la prise de vue	–	À l’issue des 24 mois
Journal de pointage géolocalisé	24 mois (cohérence avec photos opposables)	–	À l’issue des 24 mois
Données de candidature spontanée (recrutement)	24 mois après la dernière interaction si consentement à la conservation	–	À l’issue des 24 mois

À l’expiration de la durée active, les données sont soit anonymisées de façon irréversible (statistiques agrégées), soit supprimées. Dans le cas particulier d’un contentieux, les données nécessaires à la défense de LMP sont conservées jusqu’à la prescription de l’action concernée.

7. Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées exclusivement aux personnels habilités de LMP (équipes commerciale, opérations, qualité, comptabilité, juridique) et, sur la base de contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 RGPD, aux prestataires suivants :

Prestataire	Catégorie	Localisation des serveurs	Garanties
Vercel Inc.	Hébergement du site et fonctions de réception	Selon la configuration du service	Les conditions de sous-traitance et les éventuels transferts doivent être suivis par LMP.
SiteGround	Messagerie SMTP des demandes	Selon la configuration de la messagerie	Accès limité aux personnes habilitées.
Upstash Redis, lorsque configuré	Journal privé des demandes et de leur traitement	Selon la configuration du stockage	Accès protégé par un jeton serveur ; aucune clé exposée au visiteur.
Application du groupe sur app.propretemtp.fr	Suivi interne des demandes de devis et de rappel	Selon la configuration de l’application	Transmission côté serveur et accès réservé aux personnes habilitées.
Conseils externes (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes)	Conseil et contrôle légal	UE (France)	Secret professionnel

Les demandes sont traitées par la messagerie, le journal privé lorsqu’il est configuré et l’application du groupe. Les outils distincts de signature, de pointage, de comptabilité et les éventuels envois commerciaux hors site sont suivis dans le cadre de la relation contractuelle. Aucun fournisseur de mesure d’audience n’est activé par ce site.

Engagement opposable LMP : la liste exhaustive et à jour des sous-traitants est tenue par le Référent RGPD et adressée sur demande à contact@lamaisondelaproprete.fr sous 15 jours ouvrés.

LMP ne vend, ne loue, ne cède jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès (art. 15) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification (art. 16) : faire corriger les données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (art. 17, droit à l’oubli) : demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement (art. 18) : suspendre temporairement un traitement contesté.
Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable.
Droit d’opposition (art. 21), notamment au traitement à des fins de prospection commerciale, sans avoir à motiver votre demande.
Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi I&L).

Comment exercer vos droits

Adressez votre demande au référent ci-dessous. Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, pour la seule vérification nécessaire.

Email : contact@lamaisondelaproprete.fr
Voie postale : SAS La Maison de la Propreté — Référent RGPD — 420 avenue Blaise Pascal, 34170 Castelnau-le-Lez

Délai de réponse opposable LMP : 1 mois maximum à compter de la réception (prorogeable de 2 mois en cas de complexité, avec notification motivée dans le délai initial).

9. Transferts hors Union européenne

Les lieux de traitement et les éventuels transferts dépendent des services utilisés et de leur configuration. Les garanties applicables doivent être suivies dans les conditions de sous-traitance des prestataires. La présente page ne certifie pas une localisation exclusivement européenne ni une configuration des outils contractuels hors site. Vous pouvez demander des précisions au référent RGPD.

10. Sécurité des données

Les demandes sont transmises aux fonctions serveur du site ; les identifiants de messagerie, de journal et d’application restent côté serveur. Le journal privé des demandes est protégé par un jeton d’accès. L’accès aux données doit être réservé aux personnes habilitées à traiter votre demande et à exécuter le contrat.

Les obligations de sécurité, de gestion des habilitations, de conservation, de sauvegarde et de notification des violations de données continuent de s’appliquer aux traitements de LMP. Leur organisation dans les outils hors site ne constitue pas une fonctionnalité certifiée par le site public.

11. Cookies et traceurs

Le site public n’active pas de CMP, de cookie de session, de cookie d’accessibilité ni d’outil de mesure d’audience. Les signaux locaux de parcours ne stockent rien et ne sont transmis à aucun service. Aucun fournisseur ni régime d’exemption CNIL n’est revendiqué pour une mesure inexistante. Voir la Politique cookies.

12. Mineurs

Le Site et les services LMP sont destinés à un usage strictement professionnel B2B (entreprises, administrations, syndics, copropriétés). Aucun service n’est proposé à des particuliers et a fortiori à des mineurs. LMP ne collecte donc pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si un parent ou tuteur constatait néanmoins qu’un mineur a transmis des données via le Site, il est invité à contacter contact@lamaisondelaproprete.fr pour suppression immédiate.

13. Modifications de la présente politique

LMP peut faire évoluer la présente politique pour s’adapter à l’évolution du Site, des services, ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle fait l’objet :

d’une mise à jour de la date « Dernière mise à jour » en tête de page ;
d’une information adaptée à la nature du changement ;
d’un email d’information aux abonnés newsletter et clients sous contrat lorsque la modification a un impact direct sur leurs droits.

Un historique des versions précédentes est conservé par le Référent RGPD et accessible sur demande à contact@lamaisondelaproprete.fr.

14. Réclamation auprès de la CNIL

Si, malgré nos efforts, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site : cnil.fr

LMP encourage néanmoins les personnes concernées à prendre l’attache de son Référent RGPD en premier lieu, dans une logique de résolution amiable et rapide.

Politique de confidentialité — mise à jour des parcours publics le 15 octobre 2026.