Conditions Générales de Vente B2B

Prestations de propreté et services associés

Référence : Code de commerce (notamment art. L. 441-1 et suivants — formalisme commercial, art. L. 441-10 — délais de paiement et pénalités de retard, art. L. 442-1 et suivants — pratiques restrictives), Code civil (notamment art. 1103, 1104, 1112-1, 1170, 1171, 1217 et suivants), Code du travail (notamment art. L. 1224-1 — transfert d’entreprise et Annexe 7 IDCC 3043 transfert conventionnel), RGPD, Code de l’environnement (REP, ICPE le cas échéant), arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux fiches de données de sécurité (FDS).

Convention collective applicable : IDCC 3043 — Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (refonte 2021, mises à jour ultérieures).

Dernière mise à jour : 29 avril 2026 — Version V1. Téléchargeable en PDF signé : /legal/CGV-LMP-V1-2026.pdf.

Note de positionnement : ces CGV constituent le socle d’opposabilité contractuelle de LMP. Chaque promesse marketing diffusée sur le Site (engagement chiffré 48 h, 7 piliers de preuve opposable, plan d’action 7 jours, scoring qualité 3 sources, compensation 10 % SLA dépassé, préavis résiliation 30 jours) est ici traduite en clause contractuelle exécutoire.

SOMMAIRE

Définitions
Objet et champ d’application
Acceptation et formation du contrat
Engagement chiffré sous 48 heures (SLA précontractuel)
Cahier des charges signé — annexe contractuelle
Durée du contrat et reconduction
Tarification et révision annuelle
Modalités de facturation et de paiement
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Engagements opposables LMP — les 7 piliers de preuve
Garantie qualité et clause indemnitaire (compensation 10 %)
Obligations du Client
Personnel LMP, sous-traitance et Annexe 7 IDCC 3043
Produits, matériel, écolabels
Hygiène, sécurité et plan de prévention
Assurances
Confidentialité — données client
Données personnelles (RGPD)
Force majeure
Suspension d’exécution
Résiliation
Réversibilité et fin de contrat
Règlement des litiges
Droit applicable
Cession du contrat
Tolérances et indépendance des clauses
Notifications
Annexes

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

« LMP » ou « le Prestataire » : la Propreté by MTP, exploitant la marque La Maison de la Propreté, telle qu’identifiée aux Mentions légales.
« Client » : toute personne morale (entreprise, administration, syndic, copropriété représentée par son syndic, collectivité, établissement public ou privé), agissant à titre professionnel, signataire d’un Contrat avec LMP. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
« Contrat » : l’ensemble formé par le Devis signé, le Cahier des charges signé annexé, les présentes CGV, et toute annexe spécifique négociée.
« Devis » : l’offre commerciale chiffrée, datée, signée par LMP et adressée au Client en réponse à une demande, conforme à l’article 4 ci-après.
« Cahier des charges » : le document descriptif des prestations, des zones, fréquences, protocoles, indicateurs et engagements opérationnels site-spécifique, signé par les Parties et opposable.
« Site » ou « Site client » : le ou les lieux d’intervention du Personnel LMP visés au Cahier des charges.
« SLA » (Service Level Agreement) : engagement de niveau de service exprimé en délai, fréquence, qualité ou indicateur chiffré, opposable contractuellement.
« Plan d’action » : document écrit, daté, signé par LMP, formalisant les mesures correctrices et leur calendrier de mise en œuvre en cas d’écart constaté.
« 7 Piliers » : les sept piliers de preuve opposable LMP définis à l’article 10.
« IDCC 3043 » : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

2. Objet et champ d’application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LMP fournit au Client des prestations de propreté et services associés, notamment :

nettoyage de bureaux et espaces tertiaires ;
propreté de copropriétés et parties communes ;
bionettoyage et milieux sensibles (santé, agroalimentaire, EHPAD, crèches, laboratoires) ;
vitrerie professionnelle et travaux en hauteur ;
remise en état post-chantier ;
propreté de collectivités et établissements publics ;
nettoyage industriel et entrepôts ;
entretien des espaces verts et extérieurs.

2.2 Champ d’application — B2B uniquement

Les CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute mention au Code de la consommation dans les présentes a une valeur strictement référentielle.

2.3 Opposabilité au Client

Les CGV sont remises au Client préalablement à toute conclusion de Contrat (article L. 441-1 du Code de commerce). La signature du Devis, du Cahier des charges, ou tout commencement d’exécution emporte acceptation pleine et entière des CGV.

2.4 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les documents contractuels, la hiérarchie suivante prévaut, par ordre décroissant :

Le Cahier des charges signé (site-spécifique) ;
Le Devis signé ;
Les présentes CGV ;
Les éventuelles conditions particulières d’achat du Client, sous réserve de leur acceptation expresse et écrite par LMP (par dérogation à la primauté éventuellement revendiquée par celles-ci, conformément à la jurisprudence en matière de bataille des conditions).

3. Acceptation et formation du contrat

3.1 Étapes

Le Contrat est formé selon les étapes successives suivantes :

Demande du Client (formulaire devis, email, téléphone, appel d’offres) ;
Visite de cadrage sur Site dans un délai convenu — souvent J+3 à J+5 ouvrés ;
Émission du Devis signé LMP dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du déclenchement du SLA précontractuel (article 4) ;
Élaboration du Cahier des charges signé conjointement par les Parties ;
Signature du Devis par le Client (signature manuscrite ou électronique avancée au sens du Règlement eIDAS n° 910/2014) ;
Signature du Cahier des charges par le Client ;
Émission par LMP d’un bon de démarrage confirmant la date de prise d’effet ;
Démarrage des prestations à la date convenue.

3.2 Date d’effet

Le Contrat prend effet à la date du bon de démarrage signé par LMP. À défaut de date expresse, le Contrat prend effet à la première intervention sur Site.

3.3 Conditions suspensives éventuelles

Le Contrat peut être assorti de conditions suspensives explicites (validation conseil syndical, délibération municipale, fin du préavis du prestataire sortant, etc.). LMP en consigne la liste exhaustive au Devis.

4. Engagement chiffré sous 48 heures (SLA précontractuel)

4.1 Engagement opposable

LMP s’engage à adresser au Client un Devis chiffré, daté et signé dans un délai maximal de 48 heures ouvrées (lundi-vendredi, hors jours fériés français, hors fenêtre 12h-14h) à compter de la réception complète des informations nécessaires au cadrage (typologie de site, surface, fréquence, ville, contact référent).

Le compteur du SLA démarre à l’horodatage de réception complète, communiqué au Client par email récapitulatif.

4.2 Compensation contractuelle en cas de dépassement

En cas de dépassement du SLA 48 h imputable à LMP, LMP applique automatiquement une compensation contractuelle de 10 % HT sur la première facture mensuelle émise dans le cadre du Contrat conclu avec ce Client, plafonnée à 2 000 € HT par engagement précontractuel manqué.

Cette compensation est qualifiée de clause pénale forfaitaire au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elle est définitive entre les Parties et n’exclut pas la mise en œuvre des autres droits du Client (notamment renonciation à conclure le Contrat).

4.3 Cas exclus du SLA

Le SLA 48 h ne s’applique pas en cas :

de demande incomplète à laquelle LMP a expressément demandé un complément non fourni ;
de visite de cadrage indispensable refusée ou rendue impossible par le Client ;
de force majeure au sens de l’article 19 ;
de demande relevant d’un appel d’offres dont les délais sont fixés par la procédure (l’engagement LMP devient alors le délai de la procédure).

4.4 Durée de validité du Devis

Sauf mention contraire portée au Devis, le Devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà, LMP est en droit de revoir les éléments de prix au regard de l’évolution des conditions économiques (indice de référence convention collective, énergie, produits).

5. Cahier des charges signé — annexe contractuelle

5.1 Caractère contractuel

Le Cahier des charges signé constitue une annexe contractuelle au Contrat. Il a force obligatoire entre les Parties au même titre que le Devis et les présentes CGV, et prévaut sur celles-ci pour les éléments site-spécifiques (article 2.4).

5.2 Contenu minimal — modèle LMP

Le Cahier des charges signé contient au minimum :

l’identification précise du ou des Sites (adresse, surface, plan ou descriptif) ;
la description des zones et locaux (open spaces, sanitaires, circulations, salles de réunion, parties communes, etc.) ;
pour chaque zone : la liste des opérations, la fréquence, le niveau de prestation attendu, le protocole produit ;
les horaires d’intervention et accès (codes, badges, contacts internes) ;
les indicateurs qualité applicables et leurs seuils (scoring 3 sources — article 10.5) ;
le plan de prévention ou éléments hygiène-sécurité site-spécifique (article 15) ;
les livrables opposables prévus par les 7 Piliers (article 10) ;
les référents désignés de part et d’autre.

5.3 Signature et opposabilité

Le Cahier des charges est signé physiquement ou par signature électronique avancée. Il est versé à l’espace client LMP et opposable à toute discussion qualité ultérieure.

5.4 Modifications en cours de contrat

Toute modification du périmètre (extension de surface, modification de fréquence, ajout de prestation) fait l’objet d’un avenant signé au Cahier des charges, avec impact tarifaire chiffré le cas échéant. À défaut de signature de l’avenant, l’éventuelle prestation supplémentaire effectivement réalisée fait l’objet d’une facturation au tarif horaire en vigueur, avec accord exprès écrit du référent Client.

6. Durée du contrat et reconduction

6.1 Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée initiale exprimée au Devis, choisie parmi :

12 mois (formule standard) ;
24 mois (formule engagement) ;
36 mois (formule partenariat — applicable notamment aux marchés publics et structures multi-sites).

6.2 Reconduction tacite

Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions de l’article 21.1, et sous réserve de l’information préalable du Client par LMP en application de l’article L. 215-1 du Code de la consommation lorsque celui-ci s’applique (généralement non applicable en B2B, mais dispositif inspiré comme bonne pratique d’opposabilité).

6.3 Préavis de résiliation à l’échéance

Le préavis pour s’opposer à la reconduction est de 3 mois calendaires avant l’échéance du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification équivalente.

7. Tarification et révision annuelle

7.1 Prix HT

Les prix figurant au Devis sont exprimés en euros, hors taxes, et comprennent l’ensemble des coûts d’exécution courants des prestations (main-d’œuvre, encadrement, produits standards, matériel courant, déplacements en zone de couverture LMP).

7.2 TVA

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal 20 % à la date des présentes, sauf cas particuliers).

7.3 Révision annuelle

Les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire du Contrat, selon la formule suivante :

P₁ = P₀ × ( S₁ / S₀ )

où :

P₀ = prix initial HT
P₁ = prix révisé HT
S₀ = valeur de l’indice de référence à la date de signature
S₁ = valeur de l’indice de référence à la date de révision

L’indice de référence retenu est, par ordre de priorité :

l’indice de salaire de la Convention collective IDCC 3043 publié par la branche pour le coefficient de référence du Personnel affecté (le plus représentatif des coûts réels) ;
à défaut de publication ou en cas d’incohérence, l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (série mensuelle France entière, identifiant 4018E) ;
à défaut, l’indice convenu spécifiquement au Devis.

7.4 Révision exceptionnelle

En cas de modification substantielle de la législation ou de la convention collective applicable (par exemple revalorisation conventionnelle obligatoire, modification du SMIC en cours d’année emportant impact mécanique sur la grille IDCC 3043), LMP se réserve la possibilité d’une révision exceptionnelle intervenant au plus tôt 30 jours après notification écrite au Client, motivée par les éléments objectifs concernés.

7.5 Prestations exceptionnelles

Les prestations exceptionnelles non incluses au Cahier des charges (post-incident, post-chantier, sinistre, désinfection ponctuelle) sont facturées en sus, sur la base du tarif horaire en vigueur annexé au Devis, et après accord écrit du référent Client.

8. Modalités de facturation et de paiement

8.1 Émission des factures

Les factures sont émises mensuellement à terme échu, au plus tard le 5 du mois suivant.

8.2 Délai de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

8.3 Modes de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA (mandat à signer). Aucun paiement par chèque n’est accepté pour les contrats récurrents.

8.4 Acompte

LMP peut solliciter un acompte représentant 30 % HT du montant du premier mois pour les Contrats à forte intensité de démarrage (multi-sites, post-chantier, marchés publics).

9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

9.1 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, en cas de retard de paiement, LMP applique de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, calculées au prorata temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif.

9.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l’article L. 441-10 II et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. LMP se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

9.3 Suspension d’exécution

Sans préjudice des dispositions précédentes, en cas de retard de paiement supérieur à 45 jours, LMP peut, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, suspendre l’exécution du Contrat, conformément à l’article 20.

10. Engagements opposables LMP — Les 7 Piliers de preuve

LMP active, par défaut, sans supplément, sans option payante, les sept piliers de preuve opposable suivants. Chaque Pilier est qualifié contractuellement, mesurable et exécutoire.

10.1 Pilier 1 — Cahier des charges signé

LMP s’engage à signer avec le Client, avant la première intervention, un Cahier des charges chiffré au m² et fréquencié, conforme à l’article 5. Ce document est annexé au Contrat. Il est opposable en cas de litige.

Indicateur : taux de Cahiers des charges signés avant J+1 d’intervention = 100 % (engagement opposable).

10.2 Pilier 2 — Contrôles contradictoires mensuels

LMP organise un contrôle qualité contradictoire mensuel sur Site, en présence d’un représentant désigné du Client (référent client) et d’un auditeur LMP, sur la base d’une grille à 32 critères (annexe 4 — modèle).

Livrable : rapport contradictoire signé par les deux Parties, daté, comprenant le scoring chiffré, les écarts éventuels, et le calendrier du Plan d’action 7 jours déclenché le cas échéant.

Indicateur : taux de contrôles contradictoires effectués / contrôles dus = ≥ 95 % (engagement opposable, mesuré annuellement).

10.3 Pilier 3 — Pointage géolocalisé

LMP équipe chaque Site d’un dispositif de pointage géolocalisé (QR code site + application terrain LMP). Chaque entrée et sortie d’agent est horodatée et géolocalisée.

Livrable : journal de passage exportable par le Client depuis l’espace client en CSV/PDF.

Conservation : 24 mois (cf. Politique de confidentialité §6).

Encadrement : déploiement conforme à l’[article 13 ci-après], au [Code du travail (notamment art. L. 1121-1, L. 1222-4, L. 2312-38)] et à la Charte protection des données employés signée par chaque agent.

10.4 Pilier 4 — Photos avant/après

LMP documente, par des photos horodatées, chaque passage clé sur les zones critiques définies au Cahier des charges.

Conservation : 12 mois minimum dans l’espace client (engagement opposable au sens du Brand Brief), avec extension à 24 mois pour les Sites sensibles (santé, agroalimentaire) précisée au Cahier des charges.

Validation : le référent Client peut valider ou commenter chaque photo en deux clics depuis l’espace client.

10.5 Pilier 5 — Scoring qualité à 3 sources (pondération 20 / 40 / 40)

Le score qualité mensuel est calculé sur 100 points selon trois sources indépendantes :

Source	Pondération	Modalité
Auto-évaluation agent terrain	20 %	Renseignée à chaque fin de prestation, via application terrain.
Audit interne LMP	40 %	Réalisé par auditeur qualité LMP, fréquence mensuelle minimum.
Contrôle contradictoire client	40 %	Pilier 2 ci-dessus.

Seuil contractuel : un score mensuel inférieur à 80/100 déclenche automatiquement et sans formalisme un Plan d’action 7 jours (Pilier 6).

Audit du calcul : LMP s’engage à fournir, sur demande du référent Client, le détail du calcul mensuel sous 5 jours ouvrés.

10.6 Pilier 6 — Plan d’action 7 jours

En cas d’écart constaté (scoring < 80, réclamation Client formalisée par écrit, anomalie majeure relevée par contrôle contradictoire ou audit produits), LMP s’engage à transmettre au référent Client un Plan d’action écrit, daté, signé dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter du constat.

Contenu minimal du Plan d’action :

description précise de l’écart ;
analyse des causes (méthode 5M ou équivalent) ;
mesures correctrices retenues, responsables, échéances ;
indicateurs de suivi et date de revue post-correction.

Sanction du non-respect : Voir article 11 (clause indemnitaire 5 % facture mensuelle).

10.7 Pilier 7 — Vérification produits trimestrielle

LMP audite, chaque trimestre civil, les produits utilisés sur le Site :

conformité des fiches de données de sécurité (FDS) à jour ;
respect des dilutions prévues au Cahier des charges ;
vérification des dates de péremption ;
présence des écolabels demandés au Cahier des charges (Ecolabel européen, Ecocert, NF Environnement, etc.) ;
traçabilité des lots et mise à jour du registre produits opposable.

Livrable : rapport produits trimestriel signé adressé au référent Client dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.

10.8 Vérification quadrimestrielle du Cahier des charges

Indépendamment des contrôles mensuels, LMP procède à une revue quadrimestrielle (tous les 4 mois) du Cahier des charges :

adéquation entre la réalité opérationnelle constatée et le périmètre signé ;
propositions d’ajustements (avenant) ;
bilan des indicateurs cumulés sur la période ;
présentation des éventuels avenants nécessaires.

11. Garantie qualité et clause indemnitaire

11.1 Engagement de qualité opposable

LMP s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art de la profession et aux engagements opposables des 7 Piliers.

11.2 Clause indemnitaire (compensation 5 % facture mensuelle)

En cas de manquement objectivement constaté à l’un des engagements opposables suivants, LMP applique de plein droit, sur la facture mensuelle correspondante, une compensation forfaitaire de 5 % HT du montant facturé au titre du Site ou périmètre concerné, qualifiée de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil :

Manquement constaté	Compensation 5 %
Score qualité mensuel < 80 sans Plan d’action 7 jours transmis dans les délais	Oui
Contrôle contradictoire mensuel non réalisé sans cause exonératoire	Oui
Photos avant/après absentes ou non versées à l’espace client > 30 % des zones critiques sur le mois	Oui
Pointage géolocalisé indisponible plus de 5 jours ouvrés cumulés sur le mois	Oui
Rapport produits trimestriel non transmis sous 15 jours après fin de trimestre	Oui (sur la facture du mois de constatation)
Plan d’action 7 jours transmis avec retard > 7 jours ouvrés supplémentaires	Oui (cumulable avec la compensation initiale)

11.3 Cumul des compensations

La compensation 5 % se cumule par manquement constaté, dans la limite globale de 20 % du montant mensuel HT facturé pour le Site concerné.

11.4 Mécanisme — opposabilité

La compensation est directement déductible de la facture mensuelle suivante, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire dès lors que le manquement est documenté par les outils LMP eux-mêmes (espace client, journal de pointage, rapports). En cas de contestation, le référent Client adresse sa contestation par écrit à LMP sous 15 jours à compter de la facture concernée ; à défaut, la compensation est réputée acceptée.

11.5 Première facture remboursée — clause spécifique aux Contrats issus d’une bascule documentée (transition ISS, Onet, Atalian, Samsic, GSF)

Pour les Contrats explicitement référencés au Devis comme « Contrat de bascule documentée », LMP rembourse intégralement la première facture mensuelle si le scoring qualité contradictoire J30 n’est pas supérieur au scoring de référence du prestataire sortant documenté à l’audit comparatif initial. Cette clause est opposable, automatique et déclenchée sur simple constat contradictoire.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

communiquer à LMP, lors du cadrage initial puis en continu, toute information utile à la bonne exécution du Contrat (plans, codes, contacts, contraintes d’accès, particularités) ;
garantir l’accès aux locaux dans les horaires convenus, fournir les badges, codes ou accompagnements nécessaires ;
mettre à disposition un local technique sécurisable (rangement matériel/produits, point d’eau, alimentation électrique standard) ;
désigner un référent unique habilité à signer les documents contractuels (avenants, plans d’action, contrôles contradictoires) ;
participer ou se faire représenter aux contrôles contradictoires mensuels (à défaut, le contrôle est réputé acquis aux constats LMP) ;
payer les factures aux échéances prévues ;
alerter LMP sans délai en cas de modification substantielle du Site (travaux, déménagement, restructuration, changement d’usage) ;
respecter les obligations légales pesant sur lui en tant que donneur d’ordre, notamment en matière de plan de prévention (article 15), de transfert conventionnel de personnel (article 13.4 — Annexe 7 IDCC 3043), et de respect des règles d’hygiène et sécurité.

13. Personnel LMP, sous-traitance et Annexe 7 IDCC 3043

13.1 Personnel LMP

LMP affecte au Contrat un Personnel régulièrement déclaré, formé à l’École LMP (5 jours obligatoires en entrée + 2 jours de recyclage annuel — engagement opposable), équipé en EPI conformes, encadré par un superviseur LMP.

13.2 Non-débauchage réciproque

Pendant la durée du Contrat et durant 12 mois suivant son terme, le Client et LMP s’engagent à ne pas embaucher directement ou indirectement les salariés de l’autre Partie ayant été affectés au Contrat, sauf accord écrit préalable. Toute infraction donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut du salarié concerné, sans préjudice de tout autre recours.

13.3 Sous-traitance

LMP se réserve le droit de recourir à la sous-traitance pour des prestations spécialisées (vitrerie en hauteur, désinfection certifiée, dératisation, etc.), sous réserve :

d’en informer préalablement le Client par écrit ;
de garantir contractuellement le respect par le sous-traitant des obligations du Contrat (notamment qualité, sécurité, RGPD, protection des données employés) ;
d’assumer la pleine responsabilité du sous-traitant à l’égard du Client.

LMP atteste, lors de la transmission de la facture, du respect de ses obligations en matière de vigilance sociale et fiscale (article L. 8222-1 du Code du travail) et fournit semestriellement au Client les attestations correspondantes (URSSAF, vigilance, assurance).

13.4 Reprise de personnel — Annexe 7 IDCC 3043

13.4.1 Principe

Lorsque le Contrat porte sur un Site déjà entretenu par un autre prestataire, l’Annexe 7 de la Convention collective IDCC 3043 est susceptible de s’appliquer, organisant le transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au Site au prestataire entrant (LMP).

13.4.2 Conditions cumulatives Annexe 7

L’Annexe 7 s’applique notamment lorsque :

le marché concerne un Site clairement identifié ;
le ou les salariés transférables justifient d’au moins 6 mois d’ancienneté sur le Site et d’au moins 30 % de leur temps de travail effectif affecté au Site ;
ils ne se trouvent pas en absence prolongée non rémunérée à la date de transfert.

LMP examine, dès la phase de Devis, l’application potentielle de l’Annexe 7 et chiffre au Devis l’impact du transfert (effectif, ancienneté reprise, salaires conservés).

13.4.3 Obligations du Client donneur d’ordre

Le Client donneur d’ordre s’engage à :

communiquer avant signature la liste exhaustive des salariés du prestataire sortant susceptibles d’être transférés (effectifs, fonctions, ancienneté, temps de présence sur Site, salaires, primes conventionnelles) ;
faciliter la transition (réunion d’information conjointe, accès locaux pour briefing initial dans les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail).

13.4.4 Effets du transfert

À la date de transfert :

les contrats de travail des salariés transférables sont automatiquement repris par LMP dans les conditions de l’Annexe 7 (maintien de l’ancienneté, du salaire conventionnel, des primes acquises) ;
LMP devient employeur à toutes fins utiles ;
LMP intègre les salariés transférés au programme École LMP dans les 60 jours suivant la reprise.

13.5 Fin de contrat — transmission au prestataire entrant

Symétriquement, à la fin du Contrat avec LMP, lorsqu’un nouveau prestataire reprend le Site, LMP communique au Client donneur d’ordre les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’Annexe 7 par ledit prestataire entrant, dans le strict respect du RGPD (transmission limitée aux finalités du transfert).

13.6 Cas particulier des syndics

Pour les syndics de copropriété, l’Annexe 7 est explicitée au Cahier des charges et présentée en assemblée générale lorsque le syndic le sollicite. LMP fournit un mémo type AG prêt à l’emploi.

14. Produits, matériel, écolabels

14.1 Produits

LMP fournit les produits courants nécessaires à l’exécution des prestations, conformes à la réglementation française et européenne :

détergents conformes au règlement (CE) n° 648/2004 ;
biocides conformes au règlement (UE) n° 528/2012 ;
fiches de données de sécurité (FDS) conformes à l’arrêté du 8 octobre 2013, à jour, classées et accessibles sur Site et dans l’espace client.

14.2 Écolabels

Les écolabels minimums LMP par défaut :

Ecolabel européen ou Ecocert pour les produits multi-usages, sols, sanitaires standard ;
spécification écolabel renforcée disponible en option (à préciser au Cahier des charges).

14.3 Matériel

LMP fournit le matériel courant (chariots, monobrosse, aspirateurs filtration HEPA pour milieux sensibles, microfibres, lavette code couleur). L’entretien et la conformité (CE, contrôle annuel) sont à la charge de LMP.

14.4 Substitution

LMP peut substituer un produit par un autre équivalent en cas de rupture, en informant le référent Client par écrit et en garantissant la performance technique et le niveau d’écolabel préexistant.

15. Hygiène, sécurité et plan de prévention

15.1 Plan de prévention

Conformément aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, lorsqu’une intervention LMP sur Site Client génère des risques d’interférence avec l’activité du Client, un plan de prévention écrit est établi conjointement avant le démarrage. Il est annexé au Cahier des charges.

15.2 Travail isolé

Pour les prestations en horaires décalés ou bâtiments fermés, LMP met en œuvre un dispositif de travail isolé (DATI ou équivalent) et forme les agents concernés.

15.3 Habilitations spécifiques

Les agents intervenant en hauteur, en zone ATEX, en milieu santé ou agroalimentaire disposent des habilitations à jour (CACES nacelle, formation HACCP, attestation bionettoyage). LMP en fournit copie sur demande au Client.

15.4 Accident du travail

Tout accident survenu sur Site est notifié au Client sous 24 h et fait l’objet d’une analyse partagée (cause, mesures correctrices) intégrée au prochain contrôle contradictoire mensuel.

16. Assurances

LMP atteste être assuré au titre de :

la responsabilité civile professionnelle (RCP) — couverture minimale 5 000 000 € par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels ;
la responsabilité civile exploitation ;
les dommages aux biens confiés (couverture matériel et clés clients) ;
les véhicules professionnels (flotte dédiée).

L’attestation d’assurance annuelle à jour est versée à l’espace client et à toute demande du Client. LMP s’engage à informer le Client sans délai de toute modification substantielle de ses garanties.

17. Confidentialité — données client

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielle toute information non publique communiquée par l’autre Partie dans le cadre du Contrat (informations commerciales, organisationnelles, techniques, financières, données concernant les locataires/copropriétaires/usagers du Site).

L’engagement de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat et 5 ans après son terme, sauf information tombée dans le domaine public sans faute de la Partie tenue.

LMP s’engage à former chacun de ses agents au respect de la confidentialité (clause de confidentialité incluse dans chaque contrat de travail).

18. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat est régi par :

la Politique de confidentialité pour les données traitées par LMP en qualité de responsable de traitement (référents Client, contacts commerciaux) ;
la Charte protection des données employés pour les données concernant le Personnel LMP (pointage géolocalisé) ;
un accord de sous-traitance RGPD (DPA) joint en Annexe 6 lorsque LMP traite, pour le compte du Client, des données personnelles relevant de la responsabilité du Client (par exemple, traitement de données de salariés du Client lors d’une bascule Annexe 7 IDCC 3043). Cet accord respecte l’article 28 RGPD.

Chaque Partie garantit le respect des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

19. Force majeure

19.1 Définition

Constituent des cas de force majeure les événements répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Sont expressément qualifiés de force majeure les événements suivants, lorsqu’ils empêchent l’exécution :

intempéries majeures officiellement déclarées (vigilance rouge Météo-France, arrêté préfectoral) ;
catastrophes naturelles ;
pandémies déclarées par l’OMS ou par les autorités françaises avec mesures contraignantes (par exemple, situation analogue à la crise Covid-19) ;
grève générale du secteur de la propreté ou de transport indispensable à l’exécution ;
cyber-attaque massive sur l’infrastructure LMP empêchant le pointage et le suivi qualité ;
décisions des autorités publiques rendant l’exécution impossible (interdiction d’accès, fermeture administrative).

19.2 Effets

La Partie empêchée notifie sans délai l’autre par écrit. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée.

19.3 Reprise

Lorsque la force majeure cesse, les Parties conviennent dans les 15 jours d’un calendrier de reprise et, le cas échéant, des modalités de rattrapage des prestations.

20. Suspension d’exécution

20.1 Suspension par LMP

LMP peut suspendre l’exécution du Contrat dans les cas suivants :

impayé persistant > 45 jours après mise en demeure restée sans effet 8 jours (article 9.3) ;
impossibilité avérée d’accès au Site imputable au Client ;
non-respect par le Client d’obligations majeures (sécurité, plan de prévention, communication d’informations indispensables).

20.2 Effets

La suspension est notifiée par écrit avec préavis raisonnable (sauf urgence sécurité). Elle ne tient pas lieu de résiliation. Les sommes dues à la date de suspension restent exigibles.

21. Résiliation

21.1 Résiliation à l’échéance

Conformément à l’article 6.3, à l’échéance ou à chaque échéance de reconduction tacite, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée AR avec préavis de 3 mois calendaires.

21.2 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution grave d’une obligation essentielle par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours calendaires, par lettre recommandée AR motivée.

Sont notamment considérées comme fautes graves :

non-paiement persistant > 60 jours (côté Client) ;
score qualité moyen < 70/100 sur trois (3) mois consécutifs sans Plan d’action mis en œuvre (côté LMP) ;
violation d’une obligation de confidentialité, de sécurité ou de protection des données ayant un impact substantiel ;
violation grave de la réglementation applicable.

21.3 Résiliation à l’initiative du Client — préavis 30 jours sans pénalité (offre LMP)

Engagement opposable LMP — clause de souplesse contractuelle :

À titre commercial différenciant et par dérogation à l’article 21.1, LMP autorise contractuellement le Client à résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis simple de 30 jours calendaires notifié par lettre recommandée AR ou tout autre moyen équivalent (signature électronique sur l’espace client).

Cette clause s’applique à toute formule de durée initiale (12, 24 ou 36 mois) après la première échéance des 6 premiers mois d’exécution, durée minimale d’amortissement des coûts de mise en place engagés par LMP.

Aucune pénalité financière n’est due par le Client en cas de mise en œuvre de cette clause, sauf factures restant dues à la date d’effet et investissement initial spécifique non amorti expressément identifié au Devis.

21.4 Effets de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation :

les prestations cessent ;
les sommes dues au prorata de l’exécution sont facturées et réglées ;
la phase de réversibilité prévue à l’article 22 est mise en œuvre.

22. Réversibilité et fin de contrat

22.1 Continuité de service

LMP s’engage à assurer une continuité de service jusqu’au dernier jour du Contrat, sans dégradation qualité.

22.2 Restitution

À la fin du Contrat, LMP restitue au Client :

les clés, badges et codes confiés ;
la copie du registre produits sur le Site ;
la copie des plans de prévention et documents sécurité ;
l’export complet de l’espace client (cahier des charges, journaux de pointage, photos, scoring, plans d’action, rapports produits) au format CSV/PDF.

22.3 Transition vers le prestataire entrant

LMP coopère de bonne foi avec le prestataire entrant désigné par le Client, dans le respect du droit de la concurrence et du secret des affaires :

transmission de la liste des salariés transférables au sens de l’Annexe 7 IDCC 3043 (article 13.5) ;
transmission des informations opérationnelles strictement nécessaires (codes d’accès, contraintes Site).

LMP n’assume aucune obligation de formation ou d’accompagnement gratuit du prestataire concurrent au-delà de ce qui est prévu au présent article.

23. Règlement des litiges

23.1 Tentative de résolution amiable

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du Contrat fait l’objet, avant toute action contentieuse, d’une tentative de résolution amiable initiée par lettre recommandée AR adressée par la Partie la plus diligente. Les Parties disposent de 45 jours à compter de la réception pour parvenir à un accord.

23.2 Médiation conventionnelle

À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent saisir, d’un commun accord, un médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault, dans les conditions du règlement de médiation applicable. Le coût est partagé à parts égales sauf accord contraire.

23.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et de médiation aboutie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de procédure d’urgence.

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

24. Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties écartent expressément l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) lorsque celle-ci serait applicable.

25. Cession du contrat

Aucune Partie ne peut céder le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

Par dérogation, LMP peut céder le Contrat dans le cadre d’une opération de restructuration interne (fusion, scission, apport partiel d’actif), à condition de garantir la continuité de service au profit du Client et d’en informer ce dernier au moins 30 jours avant.

26. Tolérances et indépendance des clauses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ou de tolérer une inexécution ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était jugée nulle, illégale ou inapplicable, par une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les Parties s’engagent à substituer à la stipulation invalide une stipulation économiquement équivalente conforme à la réglementation.

27. Notifications

Toute notification entre les Parties est valablement effectuée par :

lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Partie destinataire ;
email avec accusé de réception lu adressé aux référents désignés ;
notification dans l’espace client assortie d’un email d’alerte.

La date de notification est celle de la première présentation pour la voie postale, et celle de l’horodatage serveur pour la voie électronique.

28. Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante du Contrat :

Annexe 1 — Cahier des charges signé site-spécifique (modèle type fourni)
Annexe 2 — Tarifs et grille horaire
Annexe 3 — Plan de prévention site-spécifique
Annexe 4 — Grille de contrôle qualité 32 critères
Annexe 5 — Liste des produits et écolabels
Annexe 6 — Accord de sous-traitance RGPD (DPA) — applicable si traitement pour le compte du Client
Annexe 7 — Modalités de mise en œuvre de l’Annexe 7 IDCC 3043 (lorsque applicable)
Annexe 8 — Liste des sous-traitants LMP
Annexe 9 — Attestations d’assurance et vigilance sociale en vigueur

CGV rédigées par LMP-LEGAL le 2026-04-29. Version V1. Téléchargeable au format PDF signé et daté à /legal/CGV-LMP-V1-2026.pdf. Prochaine revue programmée : 2027-04-29 ou en cas d’évolution de l’IDCC 3043, du Code de commerce ou du RGPD.

Cabinet juridique de référence : LMP-LEGAL (interne). Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre des présentes CGV peut être adressée à legal@lamaisondelaproprete.fr.