Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Référence : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), Code de la propriété intellectuelle (livres I, II et III), Code civil (art. 1240 et suivants), Code de la consommation (en tant que de besoin, ce site étant à vocation B2B), RGPD.

Dernière mise à jour : 29 avril 2026 — Version V1.

SOMMAIRE

Objet
Acceptation des CGU
Conditions d’accès au Site
Description des services proposés sur le Site
Propriété intellectuelle
Espace client — accès réservé
Comportements interdits
Liens hypertextes
Disponibilité, maintenance et sécurité
Responsabilité
Données personnelles
Modification des CGU
Droit applicable et juridiction compétente

1. Objet

Les présentes CGU encadrent les conditions d’utilisation du site internet https://lamaisondelaproprete.fr/ (ci-après « le Site »), édité par Propreté by MTP (SAS à associé unique au capital de 1 000 €, SIREN 913 923 660), exploitant la marque La Maison de la Propreté (LMP), telle qu’identifiée dans les Mentions légales.

Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent la fourniture des prestations de propreté à titre onéreux. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour ce qui concerne la relation contractuelle de prestation.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de la consultation. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Site.

L’utilisation du Site emporte également connaissance et acceptation des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies.

3. Conditions d’accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les coûts d’accès au réseau (matériel, logiciel, abonnement) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le Site est conçu pour un usage professionnel B2B. La consultation par toute autre personne reste libre, sous réserve du respect des présentes CGU.

LMP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure.

4. Description des services proposés sur le Site

Le Site propose notamment :

une présentation des prestations de propreté délivrées par LMP (nettoyage de bureaux, propreté de copropriétés, bionettoyage, vitrerie professionnelle, remise en état post-chantier, propreté de collectivités, nettoyage industriel, espaces verts) ;
un formulaire de devis permettant de solliciter un engagement chiffré et signé sous 48 heures ouvrées (cf. CGV §4 et Conditions devis) ;
des lead magnets téléchargeables (grille des 7 piliers de preuve, guides bascule, cahier des charges type) ;
une newsletter mensuelle dédiée aux retours terrain et indicateurs SLA ;
un espace client accessible aux référents désignés par les clients sous contrat (authentification requise) ;
un module de prise de contact (formulaire, click-to-call, WhatsApp Business).

LMP se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou ajouter tout service présenté sur le Site, sans préavis.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits réservés

L’ensemble du Site (code source, charte graphique, design system DA6, photographies, vidéos, logos, marques, illustrations, infographies, schémas, contenus rédactionnels, livres blancs, lead magnets, témoignages, scoring, méthodologies, grille des 7 piliers de preuve opposable, cahier des charges type, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de la Propreté by MTP ou fait l’objet d’une licence régulièrement consentie au profit de la Propreté by MTP.

5.2 Usage autorisé

L’utilisateur est autorisé à :

consulter le Site et son contenu à des fins strictement personnelles ou professionnelles internes (étude de marché, parangonnage de prestataire) ;
télécharger les lead magnets pour ses propres besoins internes ;
citer le Site avec mention explicite de la source et lien hypertexte vers la page d’origine.

5.3 Usage interdit

L’utilisateur ne peut pas, sans autorisation écrite préalable de LMP :

reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou diffuser tout ou partie du Site ;
exploiter le Site ou son contenu à des fins commerciales (par exemple, dans le cadre d’une réponse à appel d’offres concurrentielle) ;
utiliser les marques, logos ou éléments distinctifs LMP de manière à créer une confusion dans l’esprit du public ;
intégrer le contenu du Site (textes, photos, scoring, méthodologie 7 piliers) dans une plateforme tierce (revendeur, agrégateur, place de marché) ;
entraîner des modèles d’intelligence artificielle (LLM, vision) sur le contenu du Site sans accord écrit préalable.

5.4 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de LMP est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende). LMP se réserve le droit de poursuivre toute violation, y compris au moyen de mesures conservatoires (saisie-contrefaçon, blocage DNS).

6. Espace client — accès réservé

6.1 Conditions d’accès

L’espace client lamaisondelaproprete.fr/espace-client est strictement réservé aux référents nominativement désignés par les clients de LMP dans le cahier des charges signé annexé au contrat. L’accès s’effectue par identifiant et mot de passe attribués par LMP.

6.2 Confidentialité des identifiants

L’utilisateur s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et à ne pas les partager. Toute connexion à l’espace client est présumée effectuée par le titulaire de l’identifiant.

L’utilisateur informe LMP sans délai (par email à support@lamaisondelaproprete.fr) de toute compromission, perte, ou usage frauduleux suspecté.

6.3 Données accessibles

L’espace client met à disposition (à titre indicatif et non limitatif) : cahier des charges signé, journal de pointage géolocalisé, photos avant/après, scoring qualité 3 sources, plans d’action 7 jours, rapports de vérification produits, factures, contacts.

7. Comportements interdits

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements, des bonnes mœurs et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

toute utilisation visant à porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Site (intrusion, déni de service, scraping massif sans autorisation, credential stuffing, exploitation de vulnérabilités) ;
toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
la collecte automatisée de données personnelles présentes sur le Site ;
la transmission via les formulaires du Site de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, négationniste, ou contraires à l’ordre public ;
la soumission massive de formulaires de devis sans intention commerciale réelle, susceptible de saturer le Service Level Agreement 48 h ;
l’usurpation d’identité ou la fourniture d’informations fausses dans les formulaires.

LMP se réserve le droit, sans préavis, de bloquer l’accès au Site à toute adresse IP, agent utilisateur ou compte impliqué dans un comportement interdit, et de saisir les autorités compétentes le cas échéant.

8. Liens hypertextes

8.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. LMP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs CGU, ou leur politique de protection des données.

8.2 Liens entrants

La création de liens vers le Site est libre, sous les réserves indiquées dans les Mentions légales §5. LMP se réserve le droit de demander la suppression d’un lien jugé contraire à ses intérêts.

9. Disponibilité, maintenance et sécurité

LMP s’efforce de maintenir le Site accessible 24/7. Cependant, le Site n’étant pas un service essentiel au sens du Règlement DORA ou des dispositions sur les services numériques régaliens, LMP ne souscrit aucune obligation de disponibilité 100 % au profit des visiteurs.

Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour :

maintenance programmée (signalée si possible 48 h à l’avance via le bandeau d’accueil) ;
maintenance corrective d’urgence ;
incident chez l’hébergeur Vercel ou les sous-traitants techniques ;
force majeure (cyber-attaque, panne réseau d’envergure, etc.).

LMP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de LMP

LMP s’engage à fournir un contenu fiable, à jour et de qualité. Toutefois, LMP ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité absolue des informations diffusées sur le Site, qui ont une valeur informative et non contractuelle — à l’exception des documents expressément signés (CGV, cahier des charges, devis signé), qui ont seuls valeur contractuelle opposable.

LMP ne peut être tenu responsable :

des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, hormis cas de faute lourde ou intentionnelle ;
des erreurs ou omissions dans le contenu informatif ;
des dysfonctionnements techniques du matériel ou du logiciel de l’utilisateur ;
des conséquences de l’usage de liens hypertextes vers des sites tiers.

10.2 Limitation conforme au droit B2B

Conformément à l’article 1170 du Code civil et à la jurisprudence applicable aux relations B2B, la responsabilité de LMP au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu par LMP au cours des douze (12) derniers mois au titre du contrat de prestations en cause, ou, à défaut de contrat, 5 000 € HT.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

dol ou faute lourde de LMP ;
atteinte aux personnes ;
engagement contractuel d’opposabilité explicitement chiffré dans les CGV (par exemple, la compensation 10 % SLA dépassé prévue à l’article 4 des CGV — qui constitue une pénalité contractuelle distincte et non plafonnée par la présente clause).

10.3 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il y dépose. Il garantit LMP contre toute action de tiers fondée sur la nature ou le contenu des données qu’il a transmises.

11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Le consentement aux cookies est géré par la CMP Tarteaucitron self-hosted (cf. Politique cookies).

12. Modification des CGU

LMP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour s’informer des éventuelles modifications.

Toute utilisation du Site postérieure à la mise en ligne d’une nouvelle version vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, sans préjudice des règles d’ordre public en matière de compétence à l’égard des consommateurs (non applicables au présent Site B2B).

CGU rédigées par LMP-LEGAL le 2026-04-29. Version V1. Prochaine revue programmée : 2027-04-29 ou en cas d’évolution du Site ou de la réglementation applicable.