Politique de confidentialité
Référence réglementaire : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), recommandations CNIL 2020-2026, lignes directrices EDPB.
Dernière mise à jour : 29 avril 2026 — Version V1.
LMP traite des données personnelles dans le strict respect de la réglementation applicable. Cette politique a vocation à être lisible, exhaustive et opposable : chaque finalité de traitement, chaque base légale, chaque durée de conservation est explicitée et engage LMP par écrit.
SOMMAIRE
- Identité du responsable de traitement
- Référent RGPD / Délégué à la protection des données
- Quelles données LMP collecte-t-il ?
- Pourquoi LMP collecte-t-il ces données (finalités) ?
- Sur quelle base légale ?
- Combien de temps les données sont-elles conservées ?
- Qui a accès aux données ? Sous-traitants et destinataires
- Vos droits — Comment les exercer
- Transferts hors Union européenne
- Sécurité des données
- Cookies et traceurs
- Mineurs
- Modifications de la présente politique
- Réclamation auprès de la CNIL
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le Site et dans le cadre de la relation commerciale est :
Propreté by MTP — SAS à associé unique au capital social de 1 000 € (exploitant la marque La Maison de la Propreté — LMP) SIREN 913 923 660 — RCS Montpellier — n° gestion 2022B02490 Siège : 776 Avenue Raymond Dugrand, 34000 Montpellier
Représentant légal : Mathieu Floch, Président.
2. Référent RGPD
LMP n’est pas légalement tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD : son activité principale n’inclut pas le suivi régulier et systématique à grande échelle de personnes concernées, ni le traitement à grande échelle de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD.
LMP a néanmoins fait le choix de désigner un Référent RGPD unique, point de contact privilégié pour les personnes concernées :
- Nom : Mathieu Floch
- Email : rgpd@lamaisondelaproprete.fr
- Voie postale : Propreté by MTP — Référent RGPD — [Adresse], 34000 Montpellier
LMP s’engage à apporter une réponse motivée à toute demande de droit RGPD dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception, conformément à l’article 12.3 RGPD (prolongation de deux mois possible en cas de complexité, avec notification motivée).
3. Quelles données LMP collecte-t-il ?
LMP collecte les catégories de données suivantes, selon les interactions :
3.1 Formulaire de devis (engagement chiffré 48 h)
- Données d’identification : nom, prénom, fonction
- Données professionnelles : société, adresse(s) du ou des sites concernés, ville, code postal
- Coordonnées : email professionnel, téléphone (facultatif)
- Données techniques de la demande : type de site, surface estimée, fréquence souhaitée, contraintes spécifiques
- Métadonnées : horodatage de la demande, source de la demande (URL d’entrée, campagne)
3.2 Formulaire de contact / rappel
- Nom, prénom, email, téléphone (si rappel demandé), objet du message, contenu libre.
3.3 Inscription à la newsletter LMP
- Email, prénom (facultatif), centres d’intérêt déclarés (facultatifs).
3.4 Téléchargement d’un lead magnet (grille 7 piliers, guide bascule, etc.)
- Email, prénom, nom, société, fonction.
3.5 Espace client (référent désigné chez le client professionnel)
- Identifiants de connexion (email + hash de mot de passe), nom, prénom, fonction, société.
- Données de session (logs d’authentification : horodatage, adresse IP, agent utilisateur).
- Documents contractuels et opérationnels (cahier des charges signé, journal de pointage, photos, scoring, factures).
3.6 WhatsApp Business
- Numéro de téléphone WhatsApp, contenu des messages échangés. Le traitement des messages est conjointement opéré avec WhatsApp Ireland Ltd dans les limites des CGU WhatsApp Business.
3.7 Cookies et traceurs
Voir la Politique cookies pour le détail.
3.8 Données collectées dans la phase d’exécution contractuelle (clients sous contrat)
- Données opérationnelles relatives aux référents client : nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, signatures électroniques sur les documents contractuels.
- Données de pointage (sur le périmètre du site client) : horodatage, géolocalisation des QR codes scannés par les agents LMP — voir Charte protection des données employés.
- Photos avant/après horodatées des zones de prestation.
- Évaluations qualité (scoring 3 sources).
3.9 Données NON collectées
LMP ne collecte jamais :
- de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques) sur les visiteurs du Site ;
- de coordonnées bancaires via les formulaires du Site (le paiement n’est pas opéré en ligne, mais par virement classique ou prélèvement SEPA en exécution contractuelle, géré par notre partenaire bancaire et notre logiciel de gestion).
4. Finalités des traitements
LMP traite vos données pour les finalités explicites suivantes :
F1 — Traitement des demandes de devis et exécution précontractuelle (48 h SLA)
- Étudier votre demande, vous adresser un engagement chiffré et signé sous 48 heures ouvrées, organiser une visite de cadrage, préparer un cahier des charges.
F2 — Exécution du contrat de prestations de propreté
- Mise en place et suivi des prestations, gestion du référent client, transmission des livrables opposables (cahier des charges signé, journal de pointage, photos, scoring, plans d’action, rapports produits trimestriels), facturation.
F3 — Réponse aux demandes de contact, rappels et messages WhatsApp
- Apporter une réponse circonstanciée à toute demande émise par le formulaire de contact, l’email direct, le téléphone, ou WhatsApp Business.
F4 — Animation de la relation commerciale et fidélisation
- Envoi de la newsletter LMP (cas clients audités, indicateurs SLA mensuels, retours terrain), invitations à des événements professionnels.
F5 — Délivrance des lead magnets téléchargeables
- Adresser le PDF demandé (grille 7 piliers, guide bascule, cahier des charges type, etc.) et qualifier l’intérêt commercial.
F6 — Espace client
- Authentification, mise à disposition des documents contractuels, journal de pointage, photos, scoring.
F7 — Mesure d’audience et amélioration du Site
- Statistiques agrégées de fréquentation, identification des parcours sous-performants, A/B testing.
F8 — Gestion des obligations légales et comptables
- Conservation des pièces comptables, factures, contrats ; réponses aux réquisitions judiciaires ou administratives ; gestion d’éventuels contentieux.
F9 — Sécurité du Site et prévention de la fraude
- Détection des comportements anormaux, journalisation des accès, lutte contre les soumissions de formulaires automatisées.
5. Bases légales
Pour chaque finalité, LMP identifie une base légale au sens de l’article 6 RGPD :
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Justification |
|---|---|---|
| F1 — Devis 48 h | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | Données nécessaires à l’établissement d’une offre commerciale à votre demande. |
| F2 — Exécution contrat | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Données nécessaires à la réalisation des prestations. |
| F3 — Contact / rappel / WhatsApp | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ou intérêt légitime (art. 6.1.f) | Permettre à toute personne professionnelle de joindre LMP. |
| F4 — Newsletter | Consentement (art. 6.1.a) pour les non-clients ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour les clients en cours de contrat (art. L. 34-5 al. 4 CPCE — relation commerciale antérieure et services analogues). | Désinscription possible en 1 clic depuis chaque email. |
| F5 — Lead magnets | Consentement (art. 6.1.a) | Téléchargement conditionné à l’acceptation explicite. |
| F6 — Espace client | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | L’espace client est un livrable contractuel des CGV. |
| F7 — Audience | Consentement (art. 6.1.a) pour les cookies non essentiels ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la mesure d’audience anonymisée exemptée. | Conforme à la Recommandation CNIL « cookies » 2020. |
| F8 — Obligations légales | Obligation légale (art. 6.1.c) | Code de commerce, Code général des impôts, Code du travail. |
| F9 — Sécurité | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Protéger l’intégrité du Site, des comptes clients, et prévenir la fraude. |
6. Durées de conservation
LMP applique des durées de conservation différenciées selon les finalités :
| Catégorie de données | Durée active | Archivage intermédiaire | Suppression définitive |
|---|---|---|---|
| Demande de devis sans suite | 36 mois à compter de la dernière interaction | – | À l’issue des 36 mois |
| Données client sous contrat | Toute la durée du contrat | 5 ans après la fin du contrat (prescription commerciale, art. L. 110-4 C. com.) | À l’issue des 5 ans |
| Pièces comptables (factures) | 10 ans (art. L. 123-22 C. com.) | – | À l’issue des 10 ans |
| Inscription newsletter | Tant que l’inscription est active + 13 mois après désinscription (preuve du consentement et du retrait) | – | À l’issue des 13 mois |
| Téléchargement lead magnet | 36 mois à compter du téléchargement | – | À l’issue des 36 mois |
| Logs d’authentification espace client | 12 mois (recommandation CNIL traçabilité) | – | À l’issue des 12 mois |
| Logs de sécurité serveur | 6 mois | 12 mois en cas d’incident en cours d’investigation | À l’issue des 6 ou 12 mois |
| Cookies analytiques | 13 mois (durée maximale recommandée CNIL) | – | À l’issue des 13 mois |
| Photos avant/après opérationnelles | 24 mois après la prise de vue | – | À l’issue des 24 mois |
| Journal de pointage géolocalisé | 24 mois (cohérence avec photos opposables) | – | À l’issue des 24 mois |
| Données de candidature spontanée (recrutement) | 24 mois après la dernière interaction si consentement à la conservation | – | À l’issue des 24 mois |
À l’expiration de la durée active, les données sont soit anonymisées de façon irréversible (statistiques agrégées), soit supprimées. Dans le cas particulier d’un contentieux, les données nécessaires à la défense de LMP sont conservées jusqu’à la prescription de l’action concernée.
7. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées exclusivement aux personnels habilités de LMP (équipes commerciale, opérations, qualité, comptabilité, juridique) et, sur la base de contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 RGPD, aux prestataires suivants :
| Prestataire | Catégorie | Localisation des serveurs | Garanties |
|---|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement front-end et fonctions edge du Site | Francfort (FRA1) — UE | DPA Vercel + Clauses contractuelles types (CCT) UE 2021/914 pour tout transfert résiduel |
| [Outil emailing — ex. Brevo / Mailjet] | Newsletter et emails transactionnels | UE (France) | Hébergement France, DPA signé |
| [CRM — ex. HubSpot / Pipedrive / interne] | Gestion commerciale | UE ou USA selon outil retenu | DPA + CCT le cas échéant |
| [Outil de signature électronique — ex. Yousign] | Signature des cahiers des charges et CGV | UE (France) | eIDAS niveau avancé minimum |
| Google LLC (le cas échéant, GA4 anonymisé) | Mesure d’audience | UE (région européenne GA4) | Configuration anonymisation IP + DPA + CCT |
| [Logiciel terrain LMP — pointage géolocalisé] | Application mobile agents | UE (à confirmer) | DPA spécifique + chiffrement au repos |
| [Banque + logiciel comptable] | Encaissement, facturation, comptabilité | UE | Obligations bancaires et comptables |
| Conseils externes (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes) | Conseil et contrôle légal | UE (France) | Secret professionnel |
Engagement opposable LMP : la liste exhaustive et à jour des sous-traitants est tenue par le Référent RGPD et adressée sur demande à rgpd@lamaisondelaproprete.fr sous 15 jours ouvrés.
LMP ne vend, ne loue, ne cède jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger les données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (art. 17, droit à l’oubli) : demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) : suspendre temporairement un traitement contesté.
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable.
- Droit d’opposition (art. 21), notamment au traitement à des fins de prospection commerciale, sans avoir à motiver votre demande.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi I&L).
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité (à l’unique fin de prévenir toute usurpation, le justificatif est détruit immédiatement après vérification) :
- Email : rgpd@lamaisondelaproprete.fr
- Voie postale : Propreté by MTP — Référent RGPD — [Adresse], 34000 Montpellier
Délai de réponse opposable LMP : 1 mois maximum à compter de la réception (prorogeable de 2 mois en cas de complexité, avec notification motivée dans le délai initial).
9. Transferts hors Union européenne
L’essentiel des traitements est réalisé sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Quelques transferts résiduels peuvent intervenir vers les États-Unis (notamment pour Vercel Inc. en tant qu’éditeur, ou pour des outils tiers le cas échéant). Ces transferts sont encadrés par :
- les Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914) ;
- pour les transferts vers les États-Unis, l’adhésion du destinataire au Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d’adéquation du 10 juillet 2023), lorsqu’applicable ;
- des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires (chiffrement au repos, chiffrement en transit TLS 1.3, ségrégation logique des données EU).
LMP s’engage à informer les personnes concernées de toute évolution affectant les transferts (par exemple, en cas d’invalidation jurisprudentielle d’un mécanisme de transfert, à l’instar de l’arrêt Schrems II).
10. Sécurité des données
LMP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées suivantes (article 32 RGPD) :
- chiffrement TLS 1.3 minimum pour toutes les communications avec le Site ;
- chiffrement au repos AES-256 pour les bases de données sensibles ;
- politique de mots de passe robustes et hash bcrypt côté espace client ;
- authentification multi-facteurs (MFA) pour les comptes administrateurs ;
- gestion fine des habilitations (principe du moindre privilège) ;
- journalisation et conservation des logs d’accès aux données ;
- sauvegardes chiffrées quotidiennes avec rétention 30 jours ;
- procédure de notification d’une violation de données à la CNIL sous 72 h (art. 33 RGPD) et information des personnes concernées sans délai injustifié si risque élevé (art. 34 RGPD) ;
- formation annuelle des collaborateurs aux bonnes pratiques RGPD ;
- audit de sécurité externe annuel (planning à activer en 2027 — engagement opposable).
11. Cookies et traceurs
Le détail figure dans la Politique cookies. En résumé :
- les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable (exemption art. 82 loi I&L) ;
- les cookies de mesure d’audience anonymisée exemptés par la CNIL sont déposés sans consentement, mais signalés au visiteur ;
- tous les autres cookies (analytiques fins, marketing, réseaux sociaux) sont déposés uniquement après consentement via la CMP Tarteaucitron self-hosted.
12. Mineurs
Le Site et les services LMP sont destinés à un usage strictement professionnel B2B (entreprises, administrations, syndics, copropriétés). Aucun service n’est proposé à des particuliers et a fortiori à des mineurs. LMP ne collecte donc pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si un parent ou tuteur constatait néanmoins qu’un mineur a transmis des données via le Site, il est invité à contacter rgpd@lamaisondelaproprete.fr pour suppression immédiate.
13. Modifications de la présente politique
LMP peut faire évoluer la présente politique pour s’adapter à l’évolution du Site, des services, ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle fait l’objet :
- d’une mise à jour de la date « Dernière mise à jour » en tête de page ;
- d’une notification sur le bandeau d’accueil du Site pendant 30 jours ;
- d’un email d’information aux abonnés newsletter et clients sous contrat lorsque la modification a un impact direct sur leurs droits.
Un historique des versions précédentes est conservé par le Référent RGPD et accessible sur demande à rgpd@lamaisondelaproprete.fr.
14. Réclamation auprès de la CNIL
Si, malgré nos efforts, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site : cnil.fr
LMP encourage néanmoins les personnes concernées à prendre l’attache de son Référent RGPD en premier lieu, dans une logique de résolution amiable et rapide.
Politique de confidentialité rédigée par LMP-LEGAL le 2026-04-29. Version V1. Prochaine revue programmée : 2027-04-29 ou en cas d’évolution réglementaire majeure (lignes directrices EDPB, décisions CJUE, mises à jour CNIL).