Reprise du personnel (annexe 7) : ce qui se passe pour les agents quand vous changez de prestataire
Dans la plupart des cas, les agents restent sur votre site. Ils changent d'employeur, pas de lieu de travail, et ils conservent leur ancienneté, leur rémunération et leur qualification.
Ce n'est ni un geste commercial de notre part, ni une clause à négocier. C'est l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, IDCC 3043 : un texte de branche, opposable à tous les prestataires du secteur — celui que vous quittez comme celui qui arrive.
Cette page explique le mécanisme, dit qui fait quoi, et surtout ce que vous n'avez pas à gérer.
Les quatre conditions
Le transfert ne s'applique pas à tous les salariés présents sur un site : il vise ceux qui y sont réellement affectés. Quatre conditions doivent être réunies, cumulativement.
| # | Condition | Ce qu'elle écarte |
|---|---|---|
| 1 | Une affectation au site d'au moins six mois à la date du changement | l'agent arrivé la veille de la bascule |
| 2 | Un contrat à durée indéterminée | les contrats courts et les remplacements ponctuels |
| 3 | Au moins 30 % du temps de travail effectué sur ce site | l'agent qui n'y passe qu'une heure par semaine |
| 4 | Une absence continue qui ne dépasse pas quatre mois à la date du transfert | les absences de longue durée, traitées à part |
Ce que le salarié conserve
- Son ancienneté, telle qu'acquise chez le prestataire sortant.
- Sa rémunération, sans diminution.
- Sa qualification et son coefficient conventionnel.
- Son lieu de travail — votre site — et, dans les faits, ses horaires, puisqu'ils tiennent aux contraintes du site et non à l'employeur.
Ce qui change pour lui : le nom sur son bulletin de paie, l'encadrant qui passe le voir, et le matériel qu'il utilise.
Qui fait quoi, et dans quel ordre
| Étape | Le client (vous) | Le prestataire sortant | Nous, prestataire entrant |
|---|---|---|---|
| Recensement des agents affectés | rien | fournit la liste et les éléments | demande, vérifie |
| Vérification des quatre conditions | rien | transmet les pièces | instruit |
| Transmission des pièces | rien | contrats, bulletins, ancienneté, congés acquis, arrêts en cours | réclame, relance |
| Information des salariés | rien | informe ses salariés | se présente aux agents avant la bascule |
| Établissement des contrats | rien | solde de tout compte | rédige et signe |
| Jour de la bascule | rien | remet les accès | premier passage |
Ce que vous n'avez pas à gérer : tout ce qui précède. Vous n'êtes pas l'employeur des agents, vous n'avez aucune démarche à instruire, et vous n'avez pas à arbitrer entre deux prestataires. Votre seul rôle est de notifier votre résiliation dans les délais.
Le point qui coince, toujours le même : le prestataire sortant n'a aucun intérêt à transmettre vite. C'est pour cela que nous demandons les pièces dès la notification, avec une liste écrite, et que nous relançons. Un dossier de reprise qui démarre trois semaines avant la bascule se termine mal.
Nous reprenons le calendrier avec vous, préavis compris.
Ce qu'il faut réclamer au prestataire sortant
La liste, pour que vous puissiez vérifier qu'elle a été demandée — ou la demander vous-même si le sortant traîne.
- La liste nominative des salariés affectés au site, avec leur date d’affectation.
- Le contrat de travail de chacun, et ses avenants.
- Les trois derniers bulletins de paie.
- L’ancienneté reconnue et le coefficient conventionnel.
- Le solde des congés payés acquis.
- Les arrêts de travail en cours et leur date de début.
- Le cas échéant, les mandats de représentation du personnel.
Et si les conditions ne sont pas réunies ?
Cela arrive : un agent qui ne passe que deux heures par semaine sur votre site, ou qui vient d'y être affecté, ne remplit pas les quatre conditions. Il n'est alors pas transféré, et il reste salarié du prestataire sortant, qui le réaffecte sur un autre site — c'est le fonctionnement normal d'une entreprise de propreté multi-sites, pas un licenciement.
Dans ce cas, nous affectons un agent en contrat à durée indéterminée sur votre site. Pas d'intérim, pas de sous-traitance : la continuité vient d'une équipe stable, et c'est aussi ce qui fait qu'on reconnaît la personne qui passe.
Le cas du gardien de copropriété
Un gardien salarié du syndicat des copropriétaires n'est pas salarié d'un prestataire de propreté. Il ne relève donc pas de l'annexe 7, et un changement de prestataire de nettoyage ne l'affecte pas.
Quand ses tâches recoupent celles du prestataire — sortie des conteneurs, entretien du hall — la répartition se règle au cahier des charges, poste par poste, et non au contrat de travail. C'est le point à écrire noir sur blanc avant la bascule, sinon il se règle au premier conflit.
→ Le dossier à présenter en assemblée générale
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’annexe 7 de la convention collective propreté ?
C’est le texte de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) qui organise le transfert des salariés affectés à un site lorsque ce site change de prestataire. Il s’impose au prestataire entrant comme au sortant.
Le client peut-il s’y opposer ou l’imposer ?
Ni l’un ni l’autre. Le mécanisme joue entre les deux prestataires, en fonction de la situation de chaque salarié. Le client n’est pas partie à l’opération.
Les agents repris perdent-ils leur ancienneté ?
Non. Ancienneté, rémunération et qualification sont conservées.
Combien de temps prend la procédure de reprise ?
Elle se cale sur le préavis. En pratique, elle commence dès la notification de la résiliation et se termine la veille de la bascule — six à huit semaines quand le préavis est de trois mois.
Que se passe-t-il si le prestataire sortant ne transmet pas les pièces ?
Nous les réclamons par écrit et nous relançons. Le transfert reste dû : l’absence de transmission retarde l’établissement des contrats, elle ne supprime pas l’obligation.
Vos agents sont-ils en contrat à durée indéterminée ?
Oui, et sans recours à l’intérim ni à la sous-traitance sur les sites que nous entretenons. C’est ce qui permet de reprendre des agents dans les mêmes conditions que celles qu’ils avaient — et de tenir la continuité quand la reprise ne s’applique pas.
Un recensement des agents en place, avant toute décision
Nous listons les agents affectés à votre site, nous vérifions les quatre conditions, et nous vous disons qui sera repris et dans quelles conditions. Avant que vous ayez résilié quoi que ce soit. Réponse sous 24 h ouvrées.